Comment bénéficier de l´avantage fiscal ?

Chaque année, au cours du mois de janvier, un récapitulatif des prestations vous sera envoyé, soit par mail au format PDF, soit par courrier, et qui vous servira d´attestation fiscale. L'administration vous recommande de plus de conserver les factures correspondant aux prestations.

Prestations éligibles et Limitations :

• Toutes les prestations réalisées à domicile de particuliers : Initiation, formation et assistance informatique et internet. Cet avantage fiscal est limité à 1.000 € par foyer fiscal et par année fiscale.
• Attention les avantages de la loi Borloo ne concernent pas le matériel, et ne concerne que les particuliers.
• Si vous ne payez pas d´impôts sur le revenu, vous pourrez bénéficier d´un crédit d´impôts. La loi instituant le crédit d´impôt pour les dépenses engagées au titre de services à la personne a été promulguée. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 institue un crédit d´impôt pour les ménages non imposables composés de : célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d´emploi durant 3 mois au moins, au cours de l´année du paiement des dépenses ; personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d´emploi durant 3 mois au moins, au cours de l´année du paiement des dépenses. Le crédit d´impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d´impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s´appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé (Cesu ou tout autre moyen de paiement).